Conditions générales de ventes

1. Ce contrat engage la responsabilité du vendeur seulement si un des officiers du vendeur donne son acceptation par écrit de ladite marchandise décrite au verso.

2. La marchandise achetée, décrite au verso, reste irrévocablement la propriété de LE GROUPE BELLON PRESTIGE INC., jusqu’à parfait paiement de sa valeur; entre-temps; elle demeure sous la garde de l’acheteur, à ses risques et à ses frais à partir du moment de la livraison ou de l’installation suivant le cas. L’acheteur n’a pas le droit de vendre, d’hypothéquer de faire cession de ladite marchandise, ni de la déménager des lieux décrits à la présente, jusqu’à ce que le prix d’achat n’en soit réglé intégralement, incluant les intérêts, s’il y a lieu.

3. Faute par l’acheteur de payer le prix d’achat suivant les modalités décrites dans les présentes, le vendeur a le droit sans avis préalable ou action judiciaire de pénétrer dans les locaux, de prendre possession et de déménager ladite marchandise et à son choix, soit :
a) de vendre la marchandise en question aux enchères publiques ou à l’amiable aux conditions et prix qu’il juge convenables et de créditer le produit de vente après déduction de tous les coûts, frais et dépenses encourus, incluant les honoraires d’avocats pour reprendre possession de la marchandise et de la revendre au compte dû par l’acheteur en vertu du présent contrat et dans ce cas, l’acheteur accepte de payer tout déficit résultant de cette revente.
OU
b) d’exiger le paiement immédiat du solde du prix d’achat qui comprend l’intérêt, les coûts, le frais et les dépenses encourues, incluant les honoraires d’avocats, pour reprendre possession de la marchandise. Lorsque l’acheteur aura réglé la totalité des montants en souffrance, incluant les frais et intérêts, il pourra reprendre possession de ladite marchandise.

4. Dans l’éventualité où l’acheteur s’objecte ou est incapable d’accepter la livraison de la marchandise vendue, soit au moment de la livraison, ou avant la livraison, l’obligation de livraison par le vendeur sera réputée accomplie dans le cas de refus par l’acheteur avant la date de livraison, par un avis écrit avisant l’acheteur que la marchandise est prête pour la livraison, dans un cas de refus au moment de la livraison, l’obligation de livraison de la marchandise est réputée accomplie, au moment de la livraison. Dans n’importe laquelle de ces éventualités, l’acheteur sera responsable de toutes charges additionnelles sans limiter la généralité de ce qui précède et plus particulièrement, les frais d’entreposage et tous les frais de livraison.

5. L’acheteur consent à ne tenir le vendeur responsable d’aucune avarie, d’aucun dommage et d’aucun dégât causé à la bâtisse, lieux ou locaux au cours de l’installation ou de la reprise de la marchandise précitée, sauf dans le cas de grossière négligence, et consent de plus à défendre, à indemniser et mettre à couvert le vendeur de toute réclamation ou poursuite en justice que le propriétaire des locaux où la marchandise en question était déposée ou installée, engagerait contre ce dernier.

6. Tous les produits conçus pour hiver ou été, mais utilisés en hiver, doivent être déneigés en tout temps.

7. La responsabilité de l’obtention de tous permis ou autorisations, requis pour l’installation de la marchandise incombe exclusivement à l’acheteur. Dans l’éventualité d’un recours légal, le client est entièrement responsable de tous les frais judiciaires.

8. Tous produits fabriqués par LE GROUPE BELLON PRESTIGE INC. porteront la signature ou étiquette identifiant la compagnie.

9. Le vendeur ne pourra être tenu responsable de tous délais dans la livraison occasionnés par des causes hors de son contrôle raisonnable telles que, mais sans limitation, feu, grève, restriction, manque de moyens de transport et/ou l’incapacité d’obtenir la main d’oeuvre, les matériaux ou d’installations manufacturières. L’acceptation par l’acheteur des biens vendus aura pour effet de tenir indemne le vendeur de toute responsabilité à tous égards.

10. Les parties font, par les présentes, et à toutes fins que de droit, élection de domicile dans le district de Montréal, province de Québec où le contrat est réputé avoir été signé le jour de son acceptation par le vendeur.

11. Tous autres biens vendus livrés à l’acheteur, après la date de ce contrat, comme complément ou addition aux biens vendus décrits au verso, seront sujets aux mêmes conditions et privilèges stipulés aux présentes en faveur du vendeur sans qu’il ait besoin de la signature de l’acheteur et après que les copies de la facture lui auront été adressées.

12.  Les présentes constituent la convention complète entre les parties relativement à son objet sans autre garantie ou représentation quelconque, et ne pourront être modifiées que par un document écrit à cet effet, signé par les parties et se référant spécifiquement aux présentes.

13. Un intérêt au taux de deux pour cent par mois (vingt-quatre pour cent par an) sera ajouté au solde dû par l’acheteur en défaut de paiement de tout ou partie dudit solde de la date de l’échéance conformément aux modalités du contrat.

14. L’acheteur accepte de payer en plus des frais et dépenses judiciaires, les honoraires des avocats du vendeur, sur tous montants perçus ou non suite aux procédures judiciaires contre l’acheteur.

15. Tous les travaux pour la ou les sorties de courant électrique et les raccordements électriques si requis sont en tout temps la responsabilité complète de l’acheteur et à ses frais.

16. Dans le cas d’installations des marchandises achetées telles que décrites au présent contrat, le client représente et déclare que la propriété à laquelle les marchandises doivent être installées n’accuse aucun vice de construction pouvant affecter la sécurité ou l’exécution de l’installation de même que la solidité des travaux.

17. Lorsque l’acheteur est une compagnie ou un intermédiaire, le soussigné et le signataire des présentes se portent garant personnellement des obligations de l’acheteur.

18. Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur.
Si le consommateur n’exécute pas son obligation de la manière prévue au présent contrat, le commerçant peut :
a) soit exiger le paiement immédiat des versements échus ;
b) soit reprendre possession du bien qui fait l’objet du contrat.
Applicable seulement dans le cadre de ventes à tempérament :
Avant de reprendre possession du bien, le commerçant doit donner au consommateur un avis écrit de trente (30) jours pendant lesquels le consommateur peut à son choix :
a) soit remédier au fait qu’il est en défaut;
b) soit remettre le bien au commerçant.
Si le consommateur remet le bien au commerçant, son obligation en vertu du présent contrat est éteinte et le commerçant n’est pas tenu de lui remettre qu’il en a reçus.
Si le consommateur a payé au moins la moitié de la somme de l’obligation totale et du versement comptant avant de devenir en défaut, le commerçant ne peut reprendre le bien sans avoir d’abord obtenu la permission du tribunal.
Le consommateur aura d’avantage à consulter les articles 16.138a et c et 139 à 142 de la Loi sur la protection du consommateur et, au besoin à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.